MENTIONS LÉGALES

Ce site est la propriété de la société CABINET DE CONTROLES ET DIAGNOSTICS IMMOBILIERS SARL au capital de 10000€, RCS Montpellier B 499 235 653, dont les coordonnées sont :

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• N° de TVA intracommunautaire : FR 05 499235653.

• N°SIRET : 499 235 653 000 31

• Code NAF/APE : 7120B

• Police Assurance ALLIANZ : N°56682499 (Couverture Nationale) :

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Gestion Entreprises IRD/DAB/RC IMMO 

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Le contenu du site

 

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Droits d'auteurs et propriété intellectuelle

 

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Protection de la vie privée et des données personnelles

 

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Liens hypertextes vers des sites tiers

 

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Droit applicable

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Ce site ainsi que les présentes mentions légales sont soumis au droit français.

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Conditions Générales de Vente et d'Exécution

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1. CHAMP APPLICABLE
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles la Société CCDI permet au public d’utiliser le Site CCDI et de commander ses différents services, notamment de diagnostic immobilier, proposés à la vente sur le Site par la Société.

2. ATTESTATION SUR L’HONNEUR
La Société CCDI atteste sur l’honneur répondre aux exigences définies aux articles L.271-6 et R271-3 du code de la constructions et de l’habitation. La Société CCDI atteste n’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec tout propriétaire ou mandataire faisant appel à elle, ni avec une quelconque entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il est demandé à la Société CCDI d’établir l’un des documents constituant les dossiers de diagnostic technique et immobilier fournis lors de de l’exécution de ses services. La Société CCDI est titulaire d’une police d’assurance couvrant les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. La Société CCDI atteste détenir tous les moyens en matériel et en personnel nécessaires à l’établissement des états, constats et diagnostics réalisés dans le cadre de ses Services.        
3. DEMANDE DE DEVIS

Le client donneur d’ordre a la possibilité de faire une demande de devis sur le Site pour solliciter les Services de la Société CCDI. L’utilisateur doit à cette fin fournir les informations obligatoires nécessaires à la création de son devis. L’utilisateur reconnait que toute demande de devis pourra également donner lieu à des échanges avec la Société CCDI qu’ils soient téléphoniques par échanges de courriers électroniques afin si besoin de préciser la demande de devis. A l’issue de ces échanges ou de la demande de devis, la Société CCDI fera parvenir à l’utilisateur un devis et un ordre de mission de Services afin que ce dernier puisse les valider et procéder au paiement requis pour validation de la commande. Sur validation du devis, le contrat est conclu entre CCDI et le client et les engage de manière définitive. La Société CCDI se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude. L’utilisateur reconnaît que tout devis sera établi par la Société CCDI sur la base des informations communiquées préalablement à la réalisation du devis. En cas d’informations manquantes ou erronées, la Société CCDI se réserve le droit d’ajuster à tout moment le montant du devis, ce que le client accepte expressément.Le cas échéant, la Société pourra également facturer des frais additionnels au client nécessaires à la réalisation des Services, notamment si ces frais sont imposés par la réglementation. La Société informera le client des frais additionnels devant être supportés préalablement à la réalisation des Services (Ex. : Prélèvements Analyses Amiante par un Laboratoire (accrédité COFRAC) désigné par la Société CCDI).

4. DROIT DE RETRACTATION                                                                                                                  

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société CCDI, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client reconnaît toutefois qu’aucun droit de rétractation ne sera applicable si le client a accepté que les Services soient réalisés avant la fin du délai de 14 jours précités, et ce après accord préalable du client et renoncement à son droit de rétractation formulé au devis. Le client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, dont notamment par courrier à l’adresse suivante : Société CCDI, 1 rue des Artisans 34770 GIGEAN. Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation accompagnant l’Ordre de Mission préalablement transmis. En cas d’exercice de son droit légal de rétractation, le client sera remboursé dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société CCDI est informée de la décision du client de se rétracter. Le client sera remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément avec la Société d’un moyen différent. CCDI ne peut être tenue pour responsable en cas de changement des coordonnées bancaires du client depuis la date de la commande rendant impossible le remboursement du client. Dans ce cas, le client doit contacter la Société CCDI afin de convenir d’un autre moyen de remboursement.

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5. COMMANDE ET REALISATION DE LA PRESTATION
Toute commande est formalisée à l'attention du Diagnostiqueur sur une Fiche dédiée récapitulant l’identification et les caractéristiques du bien concerné par la mission, ainsi que le tarif convenu avec le Client Donneur d'ordre. Ce dernier fournit avant déplacement sur le bien concerné, toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la Commande : Garantie d’accès à l’ensemble des pièces du bien, sécurisation de l’accès au bien, fourniture des informations relatives à la propriété du bien, l’ancienneté du bien. La Société CCDI demande à ses donneurs d’ordre de fournir également avant mission toute facture d’isolation, de rénovations, d’achats / installation de systèmes de chauffage et/ou d’eau chaude. En cas de Logement avec un Chauffage et/ou eau chaude collectif, la Société CCDI ne saurait être tenue responsable d’un délai de livraison du rapport supérieur au délai annoncé si les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation ne sont pas fournis avant la date d’intervention. A l’issue de la prestation, et au plus tard à la livraison du Rapport, le Client donneur d’ordre est tenu de régler la facture correspondant à la prestation réalisée  (cf §7). La Livraison du rapport au donneur d'ordre est effective sous 24h à 48h maximum, si l’ensemble des conditions préalablement évoquées sont respectées ou que des prélèvements réalisés sur site nécessitent un délai supplémentaire dans l’attente des résultats correspondants. Toute demande supplémentaire en regard de la mission initiale convenue augmentera le délai ci-dessus mentionné du temps nécessaire à sa réalisation (5 jours ouvrés au plus). A défaut de toute livraison dans les 7 jours après expiration dudit délai, sauf cas de force majeure ou d’analyse en laboratoire, le Client donneur d'ordre pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résolution de la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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6. OBLIGATIONS CLIENT ET RESPONSABILITES
Sauf mission différente spécifiée à la commande et mentionnée dans les attestations, les diagnostics portent sur les surfaces et volumes privatifs normalement accessibles de la construction représentés dans les plans et éléments cadastraux remis à la demande de mission ou indiqués par le Client ou son représentant lors du diagnostic. A défaut, le Diagnostiqueur recherchera au mieux ces surfaces et volumes à diagnostiquer. Dans tous les cas, seuls ceux décrits dans les attestations dans les cadres décrivant les surfaces, volumes, parties d’immeubles, pièces ou locaux visités feront foi en cas de contestation. Les références cadastrales et no de lots portés sur l’attestation sont ceux fournis par le Client. Il appartient au Client de vérifier qu’ils correspondent bien aux surfaces et volumes ayant fait l’objet du diagnostic. Les surfaces et volumes normalement accessibles sont définis comme ne nécessitant pas pour leur accès de déplacer des encombrants, de pratiquer des démontages ou des ouvertures, de démonter ou forcer des serrures, de disposer d’appareillages spéciaux tels qu’échelles ou nacelles. Les observations éventuelles « hors mission » sont données à titre informatif et ne préjugent en rien d’une analyse exhaustive des pathologies pouvant affecter bâtiments. L’accès devra être garanti par le Client donneur d’ordre sur les lieux de situation des biens à diagnostiquer pour les dates et heures convenues. Si la situation l’impose, le Diagnostiqueur adressera à son Client Donneur d'ordre un avis de passage précisant une nouvelle date d’intervention faisant de nouveau courir les délais préalablement fixés. Passé ce délai, l’opérateur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure, en application des dispositions de l'article 1657 du Code civil.

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7. TARIF ET MODALITES DE REGLEMENT 
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations rendues sont ceux figurant dans le barème des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. Toute mission supplémentaire à la mission de base donnera lieu à une facturation supplémentaire, notamment les analyses éventuelles d’échantillons (amiante, plomb), des surfaces et volumes à diagnostiquer différents de ceux décrits à la commande ou la mission confiée à l’opérateur. Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant, en espèces, par chèque à la commande ou bien le jour de l’intervention, ou par virement, sauf conditions particulières, dans les 7 jours suivant le jour de l'intervention. Une facture acquittée sera remise à l'Acheteur ou demandeur. Le prix est calculé sur la base du temps estimé de prestation par diagnostic, selon la nature et le type de bien, auquel s’ajoutent les frais de déplacement. Des frais annexes de prélèvement et d’analyse en laboratoire peuvent éventuellement être facturés (§5) Frais de prélèvement, d'envoi au laboratoire, d'analyse, puis de mise à jour du Rapport. Pour les professionnels, tout retard de paiement sera majoré d’un montant de 15% à titre de clause pénale, non compris les intérêts de retard, dont le taux d’intérêt sera égal à 3 fois le taux d’intérêt légal exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. L’Article L441-3, Article L441-6 : à compter du 1er janvier 2013, une indemnité fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 sera facturée en cas de règlement postérieur à la date d’échéance.

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8. RECLAMATIONS 
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur exécution relève des juridictions françaises.
Pour toute réclamation, veuillez contacter le 04.99.57.13.17. Conformément aux articles L.616-1 & R.616-1 du code de la consommation en cas de litiges, vous pouvez également contacter notre médiateur à la consommation : Bayonne Médiation au 32 rue du Hameau 64200 BAYONNE – Tél : 06.79.59.83.38 – bayonne-mediation.com

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9. DONNEES A CARACTERE PRIVE
L’utilisation du Site et la commande de Services donne lieu à la collecte et au traitement de données personnelles afférentes aux utilisateurs par la Société. Ces opérations de collecte et de traitement sont effectuées conformément à la Politique de Confidentialité de la Société CCDI.

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