AUDIT ENERGETIQUE REGLEMENTAIRE
L'Audit Energétique Règlementaire est obligatoire pour la vente d'un bâtiment clos, couvert et chauffé, dont le DPE réalisé indique une Classe F ou G.
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CCDI propose de réaliser votre AER pour votre Maison individuelle ou Immeuble d'habitation (2 logements contigüs maximum dans l'immeuble), dont vous êtes l'unique propriétaire.
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Par exemple, CCDI pourra réaliser votre AER si l'Immeuble dont vous êtes seul propriétaire comprend : 1 Commerce au RDC (DPE du Commerce), 2 logements superposés au 1er et 2ème Etage (DPE à l'Immeuble en rapport avec l'AER à réaliser).
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Le Vendeur ne peut vendre son bien sans présenter à l'Acheteur un Audit Energétique qui décrira les actions (travaux et coûts de rénovation) à entreprendre pour que le Bien passe d'une Classe F ou G à une Classe A ou B. Cet Audit a une période de validité de 5 ans .
L'AER et la Vente
Si le bien mobilier est en vente, vous pouvez faire appel à notre équipe pour vous établir ce diagnostic dans les meilleurs délais. Pour ce faire, il vous suffit de prendre rendez-vous par téléphone avec notre assistante. Après quelques questions qui nous permettront de clarifier et confirmer votre besoin, nous vous proposerons un Devis et, sur votre accord, une date pour une première Visite.
Cette visite aura pour objectif de réaliser des sondages et investigations complémentaires pour, entre autres, lever les inconnues issues de Votre DPE.
Nous échangerons avec vous pour notamment identifier vos habitudes, en terme d'usage du chauffage et de l'eau chaude
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A la suite de ce 1er RDV, nous serons à même de vous proposer 2 Scénarios de Rénovation chiffrés, que nous vous exposerons à l'occasion de la Livraison de Votre Audit Energétique.
Quel DPE pour un Audit Energétique Règlementaire ?
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Articles L134-1 du Code de Construction et de l'Habitation
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Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006
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N'hésitez pas à nous contacter pour réaliser votre Diagnostic de Performance Energétique.
Le DPE étant devenu opposable depuis le 01/07/2022, il est important que vous nous communiquiez autant que possible tout document officiel (facture, acte, attestation,..) qui, en complément des observations faites par nos opérateurs lors de notre visite, permettront de vous délivrer un DPE en parfaite adéquation avec la configuration technique de votre bien.
Textes et contexte règlementaire
L'AER doit être réalisé dans le cas de la vente d'une maison individuelle si le DPE de ce bien est :
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Classés F ou G (passoires thermiques) au 1er avril 2023
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Classés E : 1er janvier 2025
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Classés D : 1er janvier 2034
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Extrait art L 126-18-1 du Code de la construction et de l’habitation :
Lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du présent code, un audit énergétique est réalisé par un professionnel répondant à des conditions de qualification définies par décret et est communiqué dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5. Le professionnel chargé d'établir l'audit énergétique ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui.