AUDIT ENERGETIQUE REGLEMENTAIRE
L'A.E.R.
L'Audit Energétique Règlementaire est obligatoire pour la vente d'un bâtiment clos, couvert et chauffé, dont le DPE réalisé indique une Classe F ou G.
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L'AER concerne vos Biens en monopropriété.
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Par exemple, si votre bien est un Immeuble dont vous êtes seul propriétaire comprenant : 1 Commerce au RDC (DPE du Commerce), 2 logements superposés au 1er et 2ème Etage (DPE à l'Immeuble en rapport avec l'AER à réaliser), notre Cabinet est susceptible de réaliser votre AER dans ce cas.
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Le Vendeur ne peut vendre son bien sans présenter à l'Acheteur un Audit Energétique qui décrira les actions (travaux et coûts de rénovation) à entreprendre pour que le Bien passe d'une Classe F ou G à une Classe A ou B. Cet Audit a une période de validité de 5 ans .
Textes et contexte règlementaire
L'AER doit être réalisé dans le cas de la vente d'une maison individuelle si le DPE de ce bien est :
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Classés F ou G (passoires thermiques) au 1er avril 2023
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Classés E : 1er janvier 2025
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Classés D : 1er janvier 2034
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Extrait art L 126-18-1 du Code de la construction et de l’habitation :
Lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du présent code, un audit énergétique est réalisé par un professionnel répondant à des conditions de qualification définies par décret et est communiqué dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5. Le professionnel chargé d'établir l'audit énergétique ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui.