TERMITES
Les nuisibles, et en particulier les termites, font l'objet sur l'Hérault d'un diagnostic obligatoire en cas de vente de votre bien immobilier. Si vous avez un projet qui va en ce sens, contactez-nous. Nos conseillers sont disponibles pour répondre à vos questions et besoins.
Le diagnostic Termites
en cas de vente
L'état relatif à la présence de termites est une démarche obligatoire en cas de vente d'une habitation et/ou d'un local professionnel, y compris lorsque la vente concerne une partie d'un bâtiment situé dans une zone déclarée à risque.
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Des arrêtés locaux et des usages peuvent également étendre cette obligation à d'autre nuisibles et autres zones (ensemble du terrain)
Les termites sont des nuisibles qui détruisent l'intérieur des composants en bois et ce, sans laisser de traces apparentes.
Elles peuvent alors provoquer des effondrements d'une structure telle qu'une charpente, et peuvent également progresser à l'intérieur des canalisations électriques, voire même provoquer des incendies. Elles n'aiment pas la lumière et, en général, ne cohabitent pas avec les fourmis.
Règlementation
En France, en vertu de la loi n°99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes à larves xylophages, la présence des termites dans un immeuble doit être déclarée auprès des autorités. Les municipalités ont le pouvoir de procéder aux travaux de désinfection, le cas échéant aux frais des propriétaires.
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Par ailleurs, l'article 3 de la loi n°99-471 impose à tout propriétaire vendeur d'un immeuble bâti "secteur contaminé ou susceptible de l'être" de fournir un état relatif à la présence de termites lors de la signature de l'avant contrat et du contrat. Cet état relatif à la présence de termites dans un bâtiment doit dater de moins de 6 mois à la date de signature de la promesse de vente et de la signature définitive.
Contexte règlementaire
La loi n°99-471 défini les conditions de prévention et de lutte contre les termites et les autres insectes à larves xylophages :
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​Dès qu'il y a connaissance de la présence des termites dans u immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble a l'obligation d'en faire la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire. S'il s'agit de parties communes, c'est au syndicat de copropriété qu'incombe cette déclaration.
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Lorsque dans une ou plusieurs parties communes des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral est pris afin de délimiter les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme.
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En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant leur transport si leur incinération est impossible sur place. La personne qui procède a ces opérations doit en faire la déclaration en mairie.
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Textes et règlementation
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Norme XP P 03-201
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Arrêté du 29 mars 2007
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Article L133-6 du Code de Construction et de l'Habitation