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DIAGNOSTIC ÉLECTRIQUE

Diagnostic de l'installation intérieure électrique

Depuis le 1er Janvier 2009, un diagnostic électrique doit être réalisé à l’occasion de la vente de tout ou partie d’un bien immobilier à usage d’habitation lorsque l’installation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans (article L 134-7 du Code de Construction et de l’Habitation). Le diagnostic électrique à Sète, fait état de l’installation électrique et doit dater de moins de 3 ans. Il doit aussi être joint au dossier de diagnostics technique lors de la signature.

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Les objectifs du diagnostic électricité

Un diagnostic électrique à pour but principal de contrôler, d’analyser et d’identifier tout risque susceptible de présenter un danger pour autrui

Textes règlementaires

  • Le décret n°2008-384 du 22 avril 2008, relatif à l’état de l’installation intérieur d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.

  • La norme XP C16-600 : Depuis le 1er septembre 2011, la nouvelle version de la norme XP C16-600 est entrée en vigueur.

Ce qui est contrôlé

Le diagnostic électrique à Sète est effectué par un diagnostiqueur certifié sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances. Il contrôle l’état de l’installation électrique intérieur en vérifiant plusieurs critères :

  • La présence de dispositifs de protections contre les surintensités.

  • La présence d’un appareil général de commande et de protection.

  • L’absence des tous matériels électrique présentant des risques (fils dénudés, matériels inadaptés ou vétustes).

  • La présence d’au moins un dispositif différentiel de protection adapté au bien.

  • La présence d’une mise à la terre.