Logement décent

Obligations du propriétaire
Mise à jour le 21.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Il existe 5 types d'obligations générales incombant au propriétaire qui loue un logement parmi lesquelles, l'obligation de délivrer un logement décent, l'obligation d'entretien, de réparation et de fonctionnement, l'obligation de ne pas s'opposer à certains travaux réalisés par le locataire, l'obligation d'assurer la jouissance du logement et l'obligation de transmettre gratuitement une quittance de loyer.

Nature des obligations

Obligation de délivrer un logement décent

Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, 3 principes permettent d’évaluer la conformité aux caractéristiques de décence : c'est-à-dire un logement ne laissant pas apparaître de risques certains pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire, et doté d'une surface habitable et d'équipements le rendant conforme à un usage d'habitation. Le propriétaire à l'obligation de fournir un logement décent à son locataire à Frontignan.

La vérification de la conformité du logement loué ou sous-loué aux caractéristiques de décence peut intervenir à tout moment de la location : au moment de l’entrée dans les lieux, lors de la signature du bail et de l’état des lieux ; en cours de bail, lorsque le locataire habite déjà dans le logement. En tant que locataire ou propriétaire bailleur, vous souhaitez vérifier que le logement que vous occupez ou que vous donnez en location respecte les caractéristiques de décence. Ce diagnostic a pour but de vous aider à évaluer votre logement et à repérer quelques situations qui ne répondent pas aux exigences fixées. Il ne constitue ni un certificat, ni une attestation et n’ouvre aucun droit particulier.

* Celles-ci sont définies par deux textes :

  • l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par l’article 187 de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 ;
  • son décret d’application n°2002-120 du 30 janvier 2002.

Pour information

Obligation d'entretien, de réparation et de fonctionnement

Le propriétaire doit entretenir le logement et y faire toutes les grosses réparations, autres que les réparations locatives,  nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. C'est particulièrement le cas chaque fois que l'équipement défaillant doit être remplacé.

Si le logement n'est pas en bon état d'usage à l'entrée dans les lieux, les parties peuvent convenir, par une clause expresse dans le contrat de location, des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter en contrepartie d'une réduction de loyer pendant une période déterminée.

Les équipements privatifs ou collectifs mentionnés dans le contrat de location doivent également être en bon état de fonctionnement.

Obligation d'assurer un usage paisible du logement

Le propriétaire doit assurer au locataire la tranquilité de son logement. Par conséquent, le propriétaire doit lui-même s'interdire tous agissements qui pourraient gêner son locataire, sauf dans les cas prévus par la loi (par exemple, réparations urgentes et travaux d'amélioration).

Toutefois, le propriétaire n'est pas responsable des troubles que les tiers occasionnent à son locataire (par exemple, les nuisances sonores).

Obligation de ne pas s'opposer à la réalisation de travaux

Le propriétaire ne peut pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors qu'ils ne constituent pas une transformation du logement (par exemple, lorsqu'il s'agit de petits aménagements qui ne modifient pas la distribution du logement, les cloisons, les portes ou les équipements sanitaires ou de chauffage).

Obligation de transmettre une quittance de loyer

Le propriétaire doit transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande.

La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.

Si le locataire effectue un paiement partiel, le propriétaire est tenu de délivrer un reçu.

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