Diagnostic amiante à Sète

Les nuisibles et en particulier les termites font l'objet d'un certificat obligatoire en cas de vente pour votre bien immobilier. Si vous avez un projet qui va en ce sens, contactez-nous nos conseillers sont disponibles pour répondre à toutes vos questions relatives au diagnostic de termites à Sète.

 
 

Le diagnostic termites à Sète en cas de vente

L'état relatif à la présence de termites est une démarche obligatoire en cas de vente d'une habitation et / ou d'un local professionnel, y compris lorsque la vente concerne une partie d'un bâtiment situé dans une zone déclarée à risque.

Des arrêtés locaux et des usages peuvent également étendre cette obligation à d'autres nuisibles et autres zones (ensemble du terrain).

        

Pour la location de votre bien

Si vous souhaitez mettre votre bien en location, vous êtes également concerné par l'obligation de ce diagnostic. En effet, les termites sont des nuisibles qui détruisent l'intérieur des composants en bois et ce, sans laisser de traces apparentes. Elles peuvent alors provoquer des effondrements d’une structure et peuvent également progresser à l'intérieur des canalisations électriques, voire même provoquer des incendies.

Il est donc impératif d'assurer la sécurité de vos futurs locataires. Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements et d'informations sur le diagnostic termites à Sète, nous vous donnons rendez-vous dans nos locaux ou appelez-nous, notre équipe se tient à votre écoute pour vous répondre dans les plus brefs délais.

Réglementation

En France, en vertu de la loi n°99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes à larves xylophages, la présence de termites dans un immeuble doit être déclarée auprès des autorités. Les municipalités ont le pouvoir de procéder aux travaux de désinfection, le cas échéant aux frais des propriétaires.

Par ailleurs, l’article 3 de la loi n°99-471 impose à tout propriétaire vendeur d’un immeuble bâti « secteur contaminé ou susceptible de l’être » de fournir un état relatif à la présence de termites lors de la signature de l’avant contrat et du contrat. Cet état relatif à la présence de termites dans un bâtiment doit dater de moins de 6 mois à la date de signature de la promesse de vente et de la signature définitive.

Contexte réglementaire

La loi n°99-471, définit les conditions de prévention et de lutte contre les termites et les autres insectes à larves xylophages :

  • Dès qu’il y a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l’occupant de l’immeuble a l’obligation d’en faire la déclaration en mairie. A défaut d’occupant, cette déclaration incombe au propriétaire. S’il s’agit de parties communes, c’est au syndicat de copropriété qu’incombe cette déclaration.
  • Lorsque dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectorale est pris afin de délimiter les zones contaminées ou susceptible de l’être à court terme.
  • En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant le transport si leur incinération est impossible sur place. La personne qui procède à ces opérations doit en faire la déclaration en mairie.

Textes réglementaires

  • Norme XP P 03-201
  • Arrêté du 29 mars 2007
  • Article L 133-6 du Code de Construction et de l’Habitation
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