Mise en copropriété

La mise en copropriété d'un immeuble bâti est réglementée par la loi du 10 juillet 1965, modifiée à de multiples reprises et notamment par la loi du 13 décembre 2000 (dite Loi "SRU"). C'est une opération complexe qui nécessite différents documents techniques préalables (diagnostic amiante, plomb...), accompagnés de plans. Doivent y être ajoutés un état descriptif de division et le réglement de copropriété qui nécessite des calculs spécifiques de répartition de charges. Ces documents doivent ensuite être fixés par un acte notarié. Chaque lot mis à la vente ou à la location doit être pourvu du dossier de diagnostics techniques (diagnostic de performance énergétique, plomb, termites...) établis par des diagnostiqueurs certifiés. C'est pourquoi notre Cabinet est à même d'établir un diagnostic précis de mise en copropriété Sète.

Par ailleurs, il peut être nécessaire de modifier un réglement de copropriété existant pour l'harmoniser avec les évolutions de la loi sur la copropriété. De multiples compétences techniques et juridiques sont donc nécessaires pour une mise en copropriété ou une modification du réglement de copropriété.

Pour tout immeuble bâti de plus de quinze ans

  • Le diagnostic de mise en copropriété à Sète porte constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives et des équipements communs et de sécurité.
  • Tout candidat acquéreur d'un lot peut demander à prendre connaissance de ce document qui sera joint à l'acte notarié lors de la première vente et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de 3 ans à compter de la date du diagnostic L111.6.2 du CCH - Loi SRU art. 74 et 80. 

Les actes spécifiques

Répartitions de charges et tantièmes pour tout immeuble bâti

  • Chaque partie privative se voit attribuer une quote-part des parties communes et éventuellement des quotes-parts dans les parties communes spéciales.
  • Cette ou ces quotes-parts sont dénommés tantièmes (le plus souvent millièmes) et tiennent compte de la nature, de la superficie, de la situation et de l'exposition des lots.
  • Les tantièmes déterminent le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire pour voter en assemblée générale.
  • Ces tantièmes servent également de base à la répartition des charges générales et speciales. Attention, certaines charges peuvent être réparties en fonction de critères différents (ascenseur, eau chaude...)
  • Loi 65-557 art.5 10 et 12 - Loi 2000-1208 art 76

Division

Etat descriptif de division et plans pour tout immeuble bâti

  • L'état descriptif de division identifie les parties privatives, intitulées lots par n° ainsi que toutes informations relatives à ces lots.
  • Il contient ainsi la désignation et la description du ou des bâtiments, les plans qui délimitent la consistance de chaque partie privative, la désignation des lots avec une description, la destination de chacun des lots et les tantièmes de copropriété généraux ou spéciaux.
  • Un tableau récapitulatif est obligatoire. Il doit être publié au fichier immobilier à la conservation des hypothèques. Il peut être inclus dans le réglement de copropriété. Il doit être actualisé en fonction des modifications affectant les lots.
  • Loi 65-557
  • Decret du 17 mars 1967 modifié.

Réglement de copropriété

Pour tout immeuble bâti

  • Le réglement de copropriété est un acte conventionnel qui fixe les droits et obligations des copropriétaires et détermine les règles de fonctionnement interne de la copropriété. Il est obligatoire pour toute copropriété.
  • Il indique notamment la destination de l'immeuble (commerce, habitation, mixte...), les parties communes et privatives, la manière dont sont administrées  les parties communes, la répartition des charges de copropriété, la méthode de calcul de la répartition des parties communes et charges. Peut y être ajouté en autres, l'état descriptif de division.
  • Il est rendu officiel par un acte notarié de dépôt publié au fichier immobilier à la conservation des hypothèques.
  • L'établissement et le dépôt du réglement sont un préalable à la première vente d'un lot privatif. Tout nouveau copropriétaire en reçoit un exemplaire de la part du notaire lors de la signature de l'acte de vente. Un bailleur doit remettre à son locataire les clauses se rapportant aux conditions d'usage de l'immeuble.
  • Loi 65-557 - Décret du 17 mars 1967 modifié

Pour tout immeuble bâti

  • Les modifications du règlement de copropriété s'effectuent suivant leurs portées à des majorités différentes.
  • Jusqu'au 14/12/08 l'assemblée générale peut décider d'adapter le réglement de copropriété à la majorité simple.
  • La modification du règlement de copropriété nécessite souvent un nouveau calcul de répartition des charges si leur calcul n'a pas été établi conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi. L'ancienne répartition étant dans ce cas nulle.
  • Loi 2000-1208
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