Diagnostic Electrique

Diagnostic de l'installation intérieure électrique

Ce qu’il faut savoir

Depuis le 1er Janvier 2009, un diagnostic électrique doit être réalisé à l’occasion de la vente de tout ou partie d’un bien immobilier à usage d’habitation lorsque l’installation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans (article L 134-7 du Code de Construction et de l’Habitation). Le diagnostic électrique à Sète, fait état de l’installation électrique et doit dater de moins de 3 ans. Il doit aussi être joint au dossier de diagnostics technique lors de la signature.

Les objectifs du diagnostic électricité

Un diagnostic électrique à pour but principal de contrôler, d’analyser et d’identifier tout risque susceptible de présenter un danger pour autrui.

Textes réglementaires

Le décret n°2008-384 du 22 avril 2008, relatif à l’état de l’installation intérieur d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.
La norme XP C16-600 : Depuis le 1er septembre 2011, la nouvelle version de la norme XP C16-600 est entrée en vigueur.

Ce qui est contrôlé

Le diagnostic électique à Sète est effectué par un diagnostiqueur certifié sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances. Il contrôle l’état de l’installation électrique intérieur en vérifiant plusieurs critères :

La présence de dispositifs de protections contre les surintensités.
La présence d’un appareil général de commande et de protection.
L’absence des tous matériels électrique présentant des risques (fils dénudés, matériels inadaptés ou vétustes).
La présence d’au moins un dispositif différentiel de protection adapté au bien.
La présence d’une mise à la terre.